La séparation de corps est issue d’un jugement qui autorise les époux à résider séparément, sans mettre fin au mariage.
Les conditions sont similaires aux conditions d’un divorce.
Il n’y a plus de devoir de cohabitation.
Les époux restent soumis au devoir de fidélité, ils ne peuvent pas se remarier.
Chacun des époux conserve l’usage du nom de l’autre.
Le régime matrimonial appliqué est celui de la séparation de biens.
Au titre du devoir de secours, la séparation de corps peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’autre époux.
La séparation de corps met fin à l’imposition commune des époux et à leur solidarité fiscale.
La séparation de corps prendra fin au décès d’un des époux ou en cas de divorce.
Après deux ans en séparation de corps, la conversion en un divorce pour altération définitive du lien conjugal est de droit. Le juge statuera uniquement sur les effets du divorce.
Si les époux se réconcilient, ils reprennent une vie commune sous le régime de la séparation de biens.
Vous souhaitez avoir de plus amples informations sur la séparation de corps ?
Articles similaires
