Vous avez divorcé ? Quelles sont les conséquences de votre divorce ?
Quelles sont les conséquences du divorce ?
- Perte de l’usage du nom de l’époux, sauf accord contraire ou autorisation du juge;
- Fin de l’obligation de fidélité, de secours, d’assistance, de communauté de vie ;
- Fin de l’imposition commune ;
- Possibilité de prestation compensatoire décidée par le juge ou une convention homologuée.
La prestation compensatoire
La prestation compensatoire compense une disparité entre les conditions de vie respectives des époux en raison de la rupture du mariage.
Elle sera due après le prononcé du divorce.
Pour attribuer une prestation compensatoire le juge va entre autre prendre en compte :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux ;
- Les qualifications et situations professionnelles et les conséquences des choix de carrière des époux ;
- Les droits existants et prévisibles, y compris les droits à retraite ;
- Le patrimoine existant et prévisible.
A l’heure actuelle, il n’existe pas de formule de calcul de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire est versée généralement sous forme de capital (versement d’une somme d’argent en une fois, attribution d’un bien) et plus rarement sous forme de rente (versements périodiques sur maximum 8 ans).
Il est possible de demander une révision de la rente, pour qu’elle soit recalculée, en saisissant le juge aux affaires familiales.
Vous souhaitez avoir de plus amples informations sur les effets du divorce ? Sur la prestation compensatoire ?
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