Vous souhaitez divorcer ?
La procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales.
Le juge compétent est celui du lieu de résidence des époux ou si les époux sont déjà séparés, le lieu de la résidence habituelle des enfants mineurs ou s’il n’y a pas d’enfant, le lieu où réside le défendeur.
Il existe 5 types divorces :
- Le divorce par consentement mutuel contractuel ;
- Le divorce par consentement mutuel judiciaire ;
- Le divorce accepté ;
- Le divorce pour faute ;
- Le divorce pour altération définitive des liens du mariage.
Les rubriques suivantes ont été rédigées dans un but d’information élargie.
Elles ne prennent pas en compte les subtilités de chaque situation.
Pour une information adaptée à votre situation, n’hésitez pas à contacter Maître CHOMEL.
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