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Contravention
11
Mai
Mineur délinquant
Droit pénal
Votre enfant a commis une infraction ? Il est convoqué pour être jugé pénalement ? Un avocat est obligatoire pour l'assister.
11
Mai
Peines pénales
Droit pénal
Les infractions pénales sont punies d'une amende et / ou d'une peine d'emprisonnement.