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19 Avr 2020
Divorce pour faute droit de la famille CHOMEL Avocat VIENNE

Divorce pour faute

La faute est une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
PACS Droit de la famille CHOMEL Avocat VIENN

PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune.