Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune.
Il existe deux possibilités pour conclure un PACS :
- Les futurs partenaires établissent une convention de PACS, en font une déclaration conjointe devant l’officier d’état civil de la commune où ils résident qui l’enregistre ;
- Les futurs partenaires font appel un notaire, qui se chargera de rédiger et d’enregistrer la convention.
A tout moment, les partenaires peuvent modifier la convention, qui devra à son tour être enregistrée par officier d’état civil ou notaire.
Le PACS ne crée pas de lien familial entre les intéressés. Ainsi, il n’a pas d’incident sur les enfants (filiation, autorité parentale, adoption…). Les partenaires ne peuvent pas adopter ensemble.
En revanche, le PACS crée des obligations :
- Une obligation de vie commune ;
- Une obligation d’aide matérielle (dépenses de loyers, téléphone, nourriture, santé, entretien des enfants…) ;
- Un devoir d’assistance générale réciproque ;
- Une obligation de solidarité pour les dettes concernant les besoins de la vie courante ;
- Une imposition commune, sauf option contraire ;
Cependant, il n’y a pas d’obligation alimentaire envers l’ascendant de son partenaire.
Le PACS est dissous et prend fin dans les cas suivants :
- Une déclaration conjointe ;
- Une déclaration unilatérale ;
- Le mariage avec une tierce personne ;
- Le mariage entre eux ;
- Le décès d’un des partenaires.
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