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Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour altération Droit de la famille CHOMEL Avocat VIENNE

Vous ne vivez plus avec votre ex époux et souhaiterez obtenir le divorce ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis deux ans à la date de l’assignation en divorce, non pas au moment du dépôt de la requête.

Les époux ne doivent plus vivre ensemble.

Quelles sont les étapes ?

Le dépôt d’une requête :
  • Ne précise pas le type de divorce souhaité ni les raisons du divorce ;
  • Précise uniquement les identités et les mesures provisoires demandées ;
  • Possibilité de demander comme mesure urgente de résider séparément, avec ou sans les enfants mineurs.
Les époux sont convoqués devant le juge qui cherche à les concilier sur les conséquences du divorce, pas sur leur souhait de divorcer
  • Il entend un époux seul, puis l’autre époux seul, puis les avocats ;
  • Débat sur les mesures provisoires demandées ;
  • A défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui prévoit les mesures provisoires jusqu’à la date du divorce (modalité de résidence, attribution du logement, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire) et autorise à assigner l’autre époux.
Assignation par voie d’huissier dans un délai de 30 mois
Les avocats échangent par conclusions et pièces leurs arguments
  • Possibilité de conclure une convention de liquidation. Dans ce cas le juge homologuera la convention.
Prononcé du divorce

Vous souhaitez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Vous pouvez contacter Maître CHOMEL.