Divorce accepté

Vous acceptez de divorcer ? Vous êtes en accord sur le principe de la rupture du mariage mais pas sur les conséquences ?

Le divorce accepté peut être demandé par un et/ou l’autre des époux.

Peu importe la raison de la séparation, les époux s’accordent sur le principe de la séparation. Le débat ne portera que sur les conséquences du divorce.

Quelles sont les étapes ?

Les époux doivent obligatoirement accepter le principe de la rupture du mariage, soit dès la conciliation, soit pendant l’instance.

Le dépôt d’une requête :

• Ne précise pas le type de divorce souhaité ni les raisons du divorce ;
• Précise uniquement les identités et les mesures provisoires demandées ;
• Possibilité de demander comme mesure urgente de résider séparément, avec ou sans les enfants mineurs.

Les époux sont convoqués devant le juge qui cherche à les concilier sur les conséquences du divorce, pas sur leur souhait de divorcer.

• Il entend un époux seul, puis l’autre époux seul, puis les avocats ;
• Débat sur les mesures provisoires demandées ;
• A défaut de conciliation, le juge rend une ordonnance de non-conciliation qui prévoit les mesures provisoires jusqu’à la date du divorce (modalité de résidence, attribution du logement, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire) et autorise à assigner l’autre époux.

Assignation par voie d’huissier dans un délai de 30 mois

• Précise le motif du divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute);
• Doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux (description des biens communs et propres, répartition des biens).

Les avocats échangent par conclusions et pièces leurs arguments

• Possibilité de conclure une convention de liquidation. Dans ce cas le juge homologuera la convention.

Prononcé du divorce

Vous souhaitez engager une procédure de divorce accepté ?

Vous pouvez contacter Maître CHOMEL.